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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 30 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat est garant de la santé publique. Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoin physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissem…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. L…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 900-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouv…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 110 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail. Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande,…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 381 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande i…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des autres dettes
Article 882 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désacco…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES
Article 71 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le rachat total ou partiel des rentes d'accidents du travail s'effectue d'après les règles suivantes : La rente allouée à la victime de l'accident peut, après expiration d'un début de cinq ans à compter du point de …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 14 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- 1° Dans les hypothèses précisées à l'article 21 du décret de base : décès ou certificat laissant présager la mort ou une invalidité permanente, et dans tous les cas d'accident de trajet, il est procédé à une enquêt…
Texte Juridique (Générique) > Décision de l'autorité.
Article 51 — Décision de l'autorité.
— Le conseil de discipline est dissous de plein droit à l'expiration du début de 15 jours après notification si le comité consultatif de la fonction publique n'a pas été saisié. Il est dissous de plein droit, si le co…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 371-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familial…
Assistant Mibeko
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