Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 79 — LOI n° 23-2023
En vue de l’émission ou de la cession dans le public des instruments fi nanciers donnant accès au capital ou au droit de vote, les sociétés sportives sont tenues d’insérer dans le document prévu par le droit OHADA, les…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > DROITS, FRAIS, EMOLUMENTS
Article 110 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits, frais, emoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers miniériels pour leur assistance ainsi que pour la réduction et la délivrance de tous actes nécessités par l'a…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Article 5 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’intégration des préoccupations envi- ronnementales est faite en matière d’urbanisation et d’habitation. Toute habitation, tout établissement à usage adminis- tratif, commercial, industriel ou artisanal est pourvu de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 168 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour les besoins de l’établissement de la déclaration fiscale, les amortissements sont comptabilisés conformément aux modalités suivantes : - les dépenses d’exploration sont amorties à un taux de cent pour cent (100%)…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 62 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Les différentes commissions spécialisées sont composées ainsi qu’il suit : - président : un membre du comité du village ou du quartier ; - rapporteur : un enseignant/formateur de l’établissement ; - membre : un membre…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 166 — Code des hydrocarbures (2016)
Les membres du contracteur sont assujettis individuelleme nt à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à raison des opérations pétrolières. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de partage de prod…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 62 — LOI n° 23-2023
Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l’appellation « fédération congolaise de» ou « fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle « d’équipe du Congo » et de « champion …
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur
Article 408 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 — Décret n° 2009-156
1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…
Assistant Mibeko
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