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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 456 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il a…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 464 — code de procedure penale (1963)
Cette ordonnance rendue sans frais est notifiée au contrevenant qui est libre d'y acquiescer ou de faire opposition par déclaration lors de la notification.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 465 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant déclare faire opposition il est cité devant le tribunal de police suivant la procédure prescrite aux articles 472 et suivants. En cas de non comparution à l'audience la décision rendue est contradic…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 327 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 114 — Republique du Congo Constitution 2015
Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel. Le vote par procuration est autorisé. Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, déclarés conformes à la Constitution par la Cour const…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 480 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 151 — Republique du Congo Constitution 2015
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi de finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 347 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Peuvent être adoptés : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat ; 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 181 — Republique du Congo Constitution 2015
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 222 — Republique du Congo Constitution 2015
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constit…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-02
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 2 JUILLET 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPUB…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 Oyo (République du Congo) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°________/MCM/CAB-25 REPUBLIQUE DU CON…
Assistant Mibeko
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