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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques
Article 2430 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre Ier
Article 2499-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance d'un enfant est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1007 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2527 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la for…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Décret > Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
Article 2 — Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
- Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Le Ministre des Finances, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present dé…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1029 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1030-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 88 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou adminis- tratives, qui lui sont…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 92 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé, permettant au demandeur ou au déclarant, selo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 1033 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il …
Assistant Mibeko
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