Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toutes les personnes âgées sont égales en droits et en devoirs.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Ne constitue pas une atteinte ou principe de non-discrimination, le fait d’accorder plus d’attention à la personne âgée particulièrement vulnérable, nota- mment lorsque celle-ci est dépendante ou porteuse d’un handicap.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 11 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat garantit les droits successoraux de la personne âgée conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 13 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 14 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans l…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 15 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat veille à ce que le bien-être et la bientraitance des personnes âgées placées sous des mesures de protection particulière soient assurés.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 34 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Après exécution de la prescription, l’or- donnance doit être revêtue du timbre du pharmacien, et des personnes visées à l’article 34 de la présente loi et comporter le numéro sous lequel la prescription est inscrite à…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 20 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute accusation basée sur les stéréo- types, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformé- ment à la loi.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 21 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Les personnes âgées sont traitées comme cibles et bénéficiaires prioritaires dans les interven- tions de protection et d’assistance suite aux catastro- phes et crises humanitaires.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 24 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat veille à ce que tous les établisse- ments d’accueil et d’hébergement ainsi que les programmes de prise en charge de la personne âgée soient effectivement contrôlés par les autorités publiques compétentes.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection
Article 25 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat prend des mesures appropriées pour faci- liter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous …
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De l’accès aux soins
Article 29 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat veille à ce que la personne âgée placée en établissement bénéficie de !a meilleure qualité de soins possible.
Assistant Mibeko
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