Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des Traités et Accords internationaux
Article 88 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Consti…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondament et aux lois et règlements de la République, de s'accüter de leurs obligations fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 56 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La déclaration de guerre est autorisée par le Conseil Supérieur de la République.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxieme dimanche suivant, à un second tour. Ne peuvent …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance médicale à la procréation
Article 311-20 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consente…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 18 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le congrès national se réunit en session ordinaire tous les 5 ans. Toutefois, sa convocation peut être exceptionnellement avancée ou retardée. Le congrès national est convoqué par le Comité Central. La convocation, …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 106 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 117 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractére des lois organiques, hormis la loi de finances, sont votes et modifiées dans les conditions suivantes: - le projet ou la proposition n'est soumis à la délibérat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 123 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsquel l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprovè le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la Républi…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU CONSEIL. · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · ·· CONSTITUTIONNEL
Article 150 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguee ni mise en application.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 175 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Sile Conseil Constitutionnel a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou del'approver ne peut intervenir qu'en cas derévision de la Constitu…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 15 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Tous les citoyens congolais ont le devoir de se conformer à l'Acte Fondamental, aux lois et règlements de la République, de s'acquiter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.
Assistant Mibeko
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