Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de croyance et de conscience et la liberté de profession de foi religieuse et philosophique sont inviolables. Le libre exercice de culte est garanti dans les limites compatibles avec l'ordre public et les b…
Texte Juridique (Générique) > DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
Préambule — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
FIXANT LE MODE DE NOMINATION ET LES ATTRIBU TIONS DU REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE 1 + u7 = u7 + 1 > (1 + u) u7 = u7 + 1 > u(1 + u) u = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 > u(1 + u) (1 + u) = u7 + 1 Le Pr…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 10 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
- Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée législate, l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un-delai limite, au plus égal à l'intervalle entre deux sessions de l'Assem…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Enquête sur accidents hors du territoire de la République du Congo
Article 27 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les avances faites, le cas échéant, pour le paiement des frais afférients aux soins de toute nature, les fournitures de médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation sont remboursés par la Caisse sur production …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 79 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Dans le cas de faute inexcusable de la victime ou de son employeur, la rente revalorisée en application des articles precedents sera réduite ou augmente dans la proportion où la rente initiale avait été réduite ou a…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des actes de la Conférence Nationale. Il est responsable de la Défense Nationale. Il nomme aux hautections fiscales et militaires par décrets …
Décret > Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Article premier — Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Sont nommés membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango : coordonnateur : BOUHOYI (Hilaire), haut-commissaire au pilotage du projet de constructi…
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 70 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le directeur ou le proviseur est le chef d’établissement. A ce titre, il est le premier responsable pédagogique et andragogique de la gestion administrative, financière, matérielle, culturelle et sociale de sa structure.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de la sécurité i. Lois et règlements Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à délivrer les Services et exploiter les infrastructures et s…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Article 6 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
La société Jiede construction et mines doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des attributions préférentielles.
Article 832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a p…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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