Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Constitution > LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 83 — LOI No 001-90 du 20 février 1990, portant approbation de la révision de Certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979
- Ajouter après «Organiser et coordonnier leur exéciution». Décider de la liquidation des Entreprises d'Etat.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 30 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de l’innovation et de la pro- motion de l’entreprenariat est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - définir une vision stratégique claire pour l’in- novation et l’entrepre…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 31 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de l’innovation et de la promo- tion de l’entreprenariat comprend : - le service de cartographie des innovations numériques ; - le service de développement des startups et incubation ; - le service de l’a…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité
Article 730 — code de la famille de 1984
Révocation expresse. La révocation expresse peut résulter, soit d'un testament postérieur, soit d'un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 32 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction de la recherche technologique et de la formation est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - définir une stratégie de recherche alignée sur les objectifs et les besoins du …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité
Article 215 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Nul ne peut occuper ou exploiter une construction, s’il n’a pas obtenu un certificat de conformité après l’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux et d…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 43 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le personnel du centre africain de recher- che en intelligence artificielle ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier de rémunération, sous quelque forme ou quelque titre, ou avoir des intérêts, directs ou ind…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Préambule — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la pr…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article premier — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition con- cernant les impôts sur le re…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 6 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS IMMOBILIERS l. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des ex- ploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 19 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par cet Etat Contractant ou l’une de ses subdivisions poli- tiques ou collectivités locales à une…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , une créance fiscale du premier Etat à
Article 29 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
AGENTS DIPLOMIATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires…
Assistant Mibeko
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