Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
Article 2 — Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
- Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 28 Novembre 1958. Paul-Charles DERIAUD. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DU CONGO COMMUNIQUE L’EXTRAIT DU PROCES-VERBAL…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 221 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de cent mille (100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui aura exploité des arbres en dessous des diamètres fixés par la réglementation. Le bois coupé en dessous des diamètres fixés par…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 388 — code de procedure penale (1963)
1. — Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. 2. — Les notes d'audience sont signées par le gr…
Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.
Article 536 — code de la famille de 1984
Inscription au greffe. La renonciation à une succession ne peut résulter que d'une déclaration faite et inscrite au greffe du Tribunal Populaire de quartier ou de Village-Centre dans le ressort duquel la succession s'…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 4 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'industrie locale, cette taxa est perçue au stade de transformation. Les transformateurs ou industriels déclarent sous leur responsabilité la quantité d'arachides traitée au cours de …
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 5 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Pour les arachides destinées à l'exportation, la taxa est liquidée par le service des Douanes sur la déclaration d'exportation comme matière de droits de sortie. Elle est toute fois exonerée de la taxe sur le chiffr…
Arrêté > Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Article 11 — Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf reconnue légitime ; - à la présentation d’un certificat de m…
Décret > DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
Préambule — DECRET No 59/5 DU 10 JANVIER 1959
FIXANT POUR LE PREMIER SEMESTRE 1959 LES VALEURS MERCURIALES OFFICIELLES DESTINEE S A SERVIR DE BASE A LA PERCEPTION DES DROITS « AD VALOREM » A LA SORTIE DES PRODUITS ORIGINARES DE LA REPUBLICE DU CONGO Le Premier Mi…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Code des hydrocarbures (2016)
La présente loi définit les régimes juridique, fiscal, douanier et de change applicables en République du Congo aux activités amont du secteur des hydrocarbures ainsi que les droits et obligations des contracteurs int…
Arrêté > Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Article 9 — Arrêté n° 3070 du 21 août 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une installation de traitement non intégrée de grès, sise à Kombé, arrondissement n°8 Madibou, département de Brazzaville.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné : - au maintien pendant le précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifica…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de la partie civile et de ses effets.
Article 74 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par déclaration enregistrée par le greffier d'instruction. 2. — A défaut d'élection de dom…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 89 — code de procedure penale (1963)
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le t…
Assistant Mibeko
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