Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Arrêté n° 1428 du 11 juin 2025 portant agrément de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie
Préambule — Arrêté n° 1428 du 11 juin 2025 portant agrément de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie
ment de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de di- recteur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie Le ministre des finances, du budget et portefeuille public, Vu la Constituti…
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice
Article 6 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
Sont inscrites au tableau de l’ordre des architectes du Congo, les personnes physiques de nationalité congolaise ou étrangère qui jouissent de leurs droits civiques, présentent les garanties de moralité nécessaires et…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage de stocks
Article 121 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La constitution d'un gage de stocks sans dépossession peut donner lieu à l'émission par le greffier, ou par le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie, d’un bordereau de gage de stocks. Dans ce cas, l'act…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 505 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 196 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposit…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 220 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Lorsqu'il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Modalités du cautionnement
Article 22 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens. Elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a conse…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS Champ d’application
Article 2 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Pour l’application du présent Acte uniforme, on entend par : .a) « avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n’exige l'écrit ou que les personnes concernées n’en disposent aut…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des engagements de l'emprunteur.
Article 1887 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > AGENT DES SÛRETÉS
Article 8 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf stipulation contraire et pour tout ce qui a trait aux obligations garanties, les créanciers sont représentés par l’agent des sûretés dans leurs relations avec leurs débiteurs, leurs garants, ainsi que les personn…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2023 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses…
Assistant Mibeko
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