Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 9 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Un magistrat peut à titre exceptionnel, pour des raisons personnelles, ou de famille, demander qu'il soit mis fin, avant l'expiration de la période normale, à sa mise à la disposition du Gouvernement de la Républiqu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 260 — code de la marine marchande (1963)
— Instigateurs d'infractions maritimes. Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article Unique — MINISTERE DES MINES ET DE L'ENERGIE, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# ACTE EN ABREGE PAR ARRETE N° 292 du 17 février 1990, sont nommés Administrateurs de la Société Nationale d'Electricité (SNE): a)-Avec voix deliberative 1. Président: MOKOKO WONGOLO (Emile) Membres : 2. AMBVOULI (Jea…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
Article 2410 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Article 2405 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créa…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 80 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligante la victime à avoir recours à l'assistance d'une pierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant annuel de la majoration…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.
Article 1374 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et int…
Arrêté > Arrêté n° 1570 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mlle ABAYE ONDAMA (Elcia Honne)
Préambule — Arrêté n° 1570 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mlle ABAYE ONDAMA (Elcia Honne)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Arrêté > Arrêté n° 1571 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mlle MAYASSI YOUNGUI (Naomie)
Préambule — Arrêté n° 1571 du 18 juin 2025 portant changement de nom de Mlle MAYASSI YOUNGUI (Naomie)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Arrêté > Arrêté n° 1573 du 18 juin 2025 portant changement de nom de M. TCHISSOUMBOU (Antoine Gérard)
Préambule — Arrêté n° 1573 du 18 juin 2025 portant changement de nom de M. TCHISSOUMBOU (Antoine Gérard)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille en République du Congo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des quasi-contrats.
Article 1377 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des organes de protection
Article 445 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille s…
Assistant Mibeko
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