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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 193 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en nullité de mariage
Article 182 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des oppositions au mariage
Article 174 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du cons…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 3 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Aux fins de la présente convention : a) l’expression branches d’activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique ; b) le terme travailleurs vise toutes l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1245 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 251 — Code forestier (2020)
Le comptable public est chargé de la perception et du recouvrement du produit des amendes, des transactions et des restitutions. Soixante-dix pour cent du montant des amendes, des transactions, des restitutions et des…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET
Article 14 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Tout Membre doit favoriser le développement de services sociaux destinés à assister les personnes auxquelles s’applique la présente convention, notamment les travailleurs migrants, dans leurs relations avec ses autori…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 122 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés du corps de l’environnement peuvent faire recours à la force publique, par le biais des autorités administratives compétentes et, selon les cas, requérir la c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 156 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 131 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 127 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1075 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux…
Assistant Mibeko
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