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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 49 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Régime comptable Le concessionnaire établit des comptes de la concession séparés de ceux de ses autres activ- ités éventuelles, en procédant, le cas échéant, à la répartition des charges, des produits, des actifs et d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Article 1108-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour : 1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ; 2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CLAUSES DIVERSES
Article 68 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Cession de la concession 68.1. Les parties peuvent décider que toute cession totale ou partielle de la concession, quelle qu’en soit la forme, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une autori- sation préalable du concédant…
Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
Article 2 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo
La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature par le Gouvernement et la société anonyme Aéroports de la République du Congo en sigle AERCO.
Arrêté > Arrêté n° 7159/MCA-CAB
Préambule — Arrêté n° 7159/MCA-CAB
1294 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2025 Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif au…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des meubles
Article 529 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industri…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Article 9 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
Le label startup est retiré par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique, sur avis conforme de la commission de labellisation, et entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de startup.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 595 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 764 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux épo…
Décret > Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Article 1er — Décret n° 90-029 du 1er février 1990, portant détachement et nomination du camarade GATSONO (Basile)
Le camarade GATSONO (Basile), Administrateur des Services Administratifs et Financiers, est placé en position de détachment auprès de la Société ELF CONGO, pour y exercer les fonctions de Directeur Général Adjoint.
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 79 — Code forestier (2020)
Dans la série de production, l’exploitation des bois se fait sur la base des unités forestières de production dont la superficie et le nombre sont définis par le plan d’aménagement. La délimitation des séries de dével…
Assistant Mibeko
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