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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1674 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cet…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Article 1716 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estima…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 699 — code de la famille de 1984
Condition de forme. Le testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer : 1° que le contenu du papier est son testam…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 22 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
AUTRES REVENUS 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 98 — LOI n° 10-2022
Les détenus atteints de troubles mentaux avérés ou de toxicomanie, d’alcoolisme et désirant suivre une cure de désintoxication sont placés selon les cas, dans des structures hospitalières spécialisées pour leurs soins…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > Dispositions
Article 37 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Outre les sanctions disciplinaires, les candidats déclarés admis, en violation des dispositions du présent décret, peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 68 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Véhicules non aménagés pour le transport de personnes Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors de la cabine que dans le cas…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMATRICULATION DES VEHICULES
Article 75 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation d’immatriculation Tout véhicule à moteur, engins de travaux publics ou de manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque légère, toute semi-remorque, doit être immatriculée par l’autor…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 15 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS D’EMPLOI l. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne son…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 120 — LOI n° 10-2022
Les mesures disciplinaires prévues à l’ar- ticle 118 de la présente loi sont prononcées par la dé- cision motivée de la commission de discipline, présidée par le directeur de l`établissement pénitentiaire, après audit…
Assistant Mibeko
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