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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 45 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de contrôle des cotisants est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place des moyens de lutte contre les fausses déclarations et contre la fraude ; - éviter le déf…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 80 — LOI n° 10-2022
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon or- dre des établissements, de la prévention de la récidive et de la…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 60 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
La commission socio-éducative et sportive est chargée, notamment, de: - veiller à la sécurité et à l’assainissement de l’environnement de l’établissement ; - proposer des activités socio-culturelles, sportives et prod…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 72 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan administratif, le chef d’établissement a pour missions de : - veiller à l’exécution des décisions du conseil d’établissement ; - mettre en œuvre le programme de développe- ment de l’établissement ; - rappe…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…
Décret > Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Article premier — Décret n° 2023-687 du 28 juin 2023 portant nomination des membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango
Sont nommés membres de la coordination du comité de pilotage du projet de construction et de création de l’université de Loango : coordonnateur : BOUHOYI (Hilaire), haut-commissaire au pilotage du projet de constructi…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle
Article 46 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle du fonctionnement des laboratoires d’analyses de biologie médicale est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la rég…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 78 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La haute cour est liée par les déterminations des crimes et déliits et par la détermination des peines resultant des lois pénales en vigueur à l'époque de la poursuite.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécur…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont pour missions de: --- Assurer le respect des lois et règlements de police administrative et de police judiciaire; --- Veiller à la sécurité et à la protection des pe…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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