Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Signature — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010 Pour la République du BENIN, M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO, M. DA MWINZIE Eric Représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Pour la Répub…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 4 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Bénaféciaires - Cessions 4.01 Les droits et obligations resultant de la CONVENTION, en particulier les droits relatifs aux HYDROCARBURES et les droits relatifs aux COMPTES-AVANCES (tel que ce terme est défini dans le …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 57 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La vente due, à partir du décès, aux ayants droit de la victime replissant les conditions ci-dessous définies ne peut être supérieure aux taux suivants: # 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel ayant servi d…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Signature — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Fait à Brazzaville, le 7 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Pour le ministre des affaires étrangères, de la francopho…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Signature — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Fait à Lomé, le 15 décembre 2010 Pour la République du N M. Maharafa TRAORE Ministre de la Justice Pour la République du BENIN M. AKOFODJI Grégoire Ministre de la Justice Pour le BURKINA-FASO M. DA MWINZIE Eric Représ…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > LES RECETTES A/-RECETTES ORDINARES
Article 19 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
Les recettes ordinaires comprennent 1/— Le produit des impôts et taxes des collectivités locales prévus par le code général des impôts à savoir : - Les contributions foncières des propriétés bâties. - Les contribution…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 10 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le ministre du travail et le ministre de la santé publique sont charges de l'execution du present décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera…
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 1 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
A Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique effi cace des matières nucléaires utilisées à des fi ns pacifi ques et des installations nucléaires …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 3 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
DEFINITIONS GENERALES 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat Contractant » désignent le Rwand…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 764 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux épo…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
Article 39 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Il est créé auprès du ministère en charge de l’action sociale un comité interministériel de suivi et d’évaluation de la protection et de promotion des droits de la personne âgée. Le comité interministériel de suivi et…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.