Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 211 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le vendeur, l'échanġiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'éc…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 225 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 236 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement du fonds de commerce
Article 163 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 158 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > EFFETS DES HYPOTHÈQUES
Article 223 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le droit de suite s'exerce contre tout tiers détenteur de l’immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque. Bien que le tiers détenteur ne soit pas personnellement obligé à la dette, il peut désintér…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 154 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte nanti, la réalisation du nantissement de ce compte intervient : 1°) pour les sommes en…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 258 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La valeur locative destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties données en loca- tion ou affectées à un usage professionnel est déterminée soit au moyen des baux authentiques …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 152 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers ainsi que pour les sommes en toute monnaie figurant sur le compte nanti, réaliser le nantissement huit jours ou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de comptes de titres financiers
Article 147 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement de comptes de titres financiers est constitué, tant entre les parties qu'à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire du compte. La décla…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 141 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, le nantissement des droits d'associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes : 1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du…
Assistant Mibeko
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