Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
299 résultats pour « Logement & foncier »
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article premier — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Il est cédé à titre onéreux, à l’agence foncière pour l’aménagement des terrains (AFAT), la dépendance du domaine privé de l’Etat, constituée de deux terrains non bâtis du domaine privé de l’Etat cadastrés : section H…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 97 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’initiative des opérations d’urbanisme appartient à l’Etat, aux collectivités locales et aux promoteurs. Seules les opérations de lotissement peuvent être initiées par les promoteurs publics ou privés ayant pour obje…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Signature — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Fait à Brazzaville, le 9 septembre 2025 Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portef…
Décret > Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville
Article 6 — Décret n° 2023-1577 du 18 septembre 2023 portant affectation au ministère de la défense nationale d’un terrain bâti du domaine public de l’Etat, situé au lieu-dit Mont Mambou, arrondissement n° 7 Mfilou-Ngamaba, commune de Brazzaville
Le ministre en charge des affaires foncières et du domaine public, le ministre en charge des fi- nances, le ministre en charge de la défense nationale, et le ministre en charge de l’industrie culturelle, touris- tique…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 7 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, avenue Girard, de 4.080 mq 82 cadastrée section G, parcelle n° 245, cédée à titre d'échange à l'Etat français, dont l'immatriculation a été demandée s…
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 2 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public et du ministre de l’économie et des finances, conformément à la grille tarifaire telle que fixée dans la lo…
Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Article 4 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant
Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du Tré- sor publ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés …
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 88 — LOI n° 9-2004
Les ventes et les rétrocessions de certaines dépendances du domaine immobilier de l'Etat, des collectivités décentralisées ou des établissements publics soumis à des conditions particulières seront réglementées par dé…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 77 — LOI n° 9-2004
Les revenus du domaine sont: les produits des baux ou des aliénations du domaine privé de l'Etat; - les redevances et autres droits, pour occupation à titre privatif du domaine public; les redevances minières et des c…
Assistant Mibeko
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