Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation
Article 161 — LOI n° 10-2022
Sous l’autorité du directeur, le personnel de l’établissement pénitentiaire veille de façon par- ticulière à l’éducation des mineurs, à leur formation scolaire et professionnelle ainsi qu’au suivi de leur comportement…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Préambule — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois des finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code re…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De l’aménagement
Article 6 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de plani- fication, de promotion et de développement confie aux développeurs ou au…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Journal officiel n° 31-2006
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la con- quête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d’un projet de société démocratique dicté par le souci de…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Préambule — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 — Code des hydrocarbures (2016)
Le suivi et le contrôle des activités amont sont assurés par l’administration des hydrocarbures. Le ministre chargé des hydrocarbures nomme au sein de l’administration des hydrocarbures des inspecteurs chargés de cont…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Préambule — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2024 du 24 avril 2024 portant orienta- tion de la réforme de l’Etat ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publi…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Préambule — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 94 — LOI n° 9-2004
Les objets mobiliers et tout' matériel sans emploi provenant des services dotés d'une personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de l'administration des …
Arrêté > ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Article 1 — ARRETE N° 462/INT-AG DU 16 FEVRIER 1959
Le chef de district de Madingou est autorisé à attribuer le nom de M. Dominique Ottino, fondateur de la Société Industrielle et Agricole du Niari, depuis, à une rue ou place publique du centre urbain de Jacob (distric…
Assistant Mibeko
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