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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Préambule — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code rel…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du personnel
Article 36 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - maintenir à jour la base de données du fichier du personnel ; - classer et mettre à la disposition des usagers leurs d…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1859 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 10 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Application 1. Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numé- ri…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 — Décret n° 2009-156
1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Décisions collectives.
Article 1853 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 163 — LOI n° 4-2005
Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1849 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.
Article 1856 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE
Article 149 — LOI n° 4-2005
Les sociétés ou les organismes dont l’activité principale est la réalisation sur le territoire national des opérations de recon- naissance et de cartographie géologiques d’intérêt général sont exoné- rés de tous droit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions préliminaires.
Article 1107 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies so…
Assistant Mibeko
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