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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 189 — code de procedure penale (1963)
Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 437 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles …
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 19 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la curatelle et de la tutelle
Article 440 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut êtr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Article 103 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de don- ner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’app…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 141 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessif…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 54 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Toute personne qui conduit un véhicule à moteur terrestre, fluvial, ou aérien sous l’em- prise d’une drogue, même en l’absence de tout signe extérieur de cette drogue consommée illicitement, est punie d’un emprisonnem…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 29 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Seules les personnes physiques ou morales suivantes peuvent, si elles sont titulaires de licences, acquérir et détenir des plantes, substances et prépa- rations des tableaux II et III, dans la mesure de leurs besoins …
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau des titulaires de pensions
Article 41 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau des titulaires de pensions vieillesse et d’invalidité, des étudiants et des personnes vulnérables est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, des opérations d’affiliation des titulai…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS
Article 10 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Est passible d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, inte…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 52 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
L’usage hors prescriptions médicales des drogues sous contrôle est interdit sur le territoire national. Toute drogue trouvée en la possession d’une personne qui en fait usage de manière illicite est saisie et confisqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 458 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la…
Assistant Mibeko
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