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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 11 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrats que sur avis conforme émis à la majorité des voix par la commission prévue à l'article 12. Au cas où des po…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 14 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La rémunération des magistrats est à la charge de la République française. La République du Congo verse à la République française, au titre de contributions à l'entretien du personnel en cause une allocation forfait…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 16 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Le Gouvernement de la République française est disposé à facilititer la création d'une cour d'appliant juridiction sur le territoire de la République du Congo. Lorsque le Gouvernement de la République du Congo aura …
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 17 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Sauf accord particulier entre les parties contractantes, la compétence de la cour d'appeil et les régles de procédure applicables devant elle seront conformes à la reglementation en vigueur à la date de la signature…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 19 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les audiences de la cour d'appoint seront fixées par délibération de l'assemblée générale de cette juridiction. Elles seront tenues au siège de la cour. Toutefois, en cas d'urgence, sur ordonnance du premier préside…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 20 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Lorsqu'aucun membre du parquet general n'est present sur le territoire de la République du Congo, les fonctions de procureur général sont exercees par le procureur de la République du tribunal établi au siège de la …
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 22 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— A dater de la création de la nouvelle cour d'appel, les magistrats en fonction à la cour d'appel de l'ancienne A. E. F. sont considérés comme mis à la disposition du Gouvernement du Congo pour exercer des fonctions …
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 23 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La date d'entrée en vigueur de la presente convention est fixée au 1er juillet 1959. A Paris, le 25 juillet 1959. Par le Gouvernement de la République française, R. LECOURT. Pour le Gouvernement de la République du …
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De la mise à disposition
Article 5 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. L…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 9 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres peuvent déroger à la présente convention par voie d’arrangements particuliers, sans affecter les droits et obligations des autres Membres et sous réserve de régler la conservation des droits acquis et des …
Décret > Décret n° 59-234 du 13 novembre 1959 fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hôpitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo 730
Article Unique — Décret n° 59-234 du 13 novembre 1959 fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hôpitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo 730
# Propriété minière, Forets, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service forestier 731 Domaine et propriété foncière 732 Conservation de la propriété foncière 733
Décret > Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
Article 3 — Décret n° 59-241 du 1<sup>er</sup> décembre 1959 fixant par catégorie de cadres les effectifs maxima des fonctionnaires, employés et agents de la commune de Dolisie.
— Outre ce personnel d'encadrement, un personnel variable suivant l'importance des travaux à effectuer pourra être engagé à salaire journalier ou fixé par décision.
Assistant Mibeko
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