Résultats pour « Pénal & sécurité »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la qualité d'héritier.

Article 730-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la direction des études, de l’organisation

Article 11 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie

La direction des études, de l’organisation et du contrôle technique est dirigée et animée par un officier supérieur de grade de colonel de qualification du génie. Elle est chargée, notamment, de : - programmer et suiv…

Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES

Article 7 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué par tout acteur impliqué dans la mise en application des dispositions de l’article 6 de la présente loi, sous peine des sanctions prévues par le code pénal.

Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS

Article 13 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Sans préjudice des dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de sept millions (7 000 000) à quatorze millions (14 000…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales

Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)

Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division organisation,

Article 11 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux

La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Article 53 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Nonobstant les dispositions des articles 40 à 46 de la présente loi, ceux qui, de manière illic- ite, achètent, détiennent ou cultivent des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes, …

Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > Des attributions

Article 2 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux

Le 3e bataillon du génie travaux est un corps de troupe relevant de la direction centrale du génie, implanté à Owando, dans la zone militaire de défense n° 4 et opérant dans les limites des départements de la Cuvette,…

Arrêté > Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group

Article 4 — Arrêté n° 1835 du 9 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Congo Travaux Group

Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures ad…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.

Article 1229 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Article 213 — Code des hydrocarbures (2016)

Nonobstant les dispositions de l’article 212 ci-dessus, les dispositions de police de la présente loi ainsi que toutes les modifications ultérieures de portée générale relatives au travail, à l’hygiène, la sécurité et…