Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 53 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres …
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Privilèges et immunités
Article 49 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Biens, Fonds et Actifs 1. L’Organisation, ses biens et actifs, où qu’ils se trouvent et en quelque main qu’ils se trouvent, bénéficient de l’immunité de toute juridiction, à moins que l’Organisation y ait expressément…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau maîtrise des risques
Article 24 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau maîtrise des risques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - établir une cartographie des risques et an…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
Article 178 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Sauf stipulation expresse du contrat, l’é- tendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte. Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécess…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 97 — Republique du Congo Constitution 2015
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 82, 87 et 93 sont contresignés par le Premier Ministre et les ministres chargés de leur exécution. Sous-titre II. Du Gouvernement.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 182 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat. L’intermédiaire est ainsi responsable envers le repré- senté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l’ex…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 26 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres courrier…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 186 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le représenté doit rembourser à l’inter- médiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS
Article 187 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion. Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l’indem…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLICIQUE ET DU CONSEIL D'ÉTAT
Article 53 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— En dehors des cas expressément prévus aux autres articles de la constitution le Conseil d'Etat est obligatoirement saisi : Des décisions concernant la politique générale de la République ; Des accords avec les puiss…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > Dispositions générales
Article 2 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Les examens professionnels sanctionnent la fi n de la formation dans les écoles professionnelles relevant de l’enseignement technique et professionnel, dont l’entrée est effectuée par voie de concours.
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police. > Recrutement direct.
Article 34 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Il n'y a plus de recrutement pour le corps des agents de police qui reste en voie d'extinction.
Assistant Mibeko
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