Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'ordre économique et social
Article 35 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Les masses laborieuses dirigées par leur avant-garde, le Parti Congolais du Travail, constituuent avec lui la force dominante de l'activité de l'Etat et de la Société. DEUXIEMEPARTIE ORGANISATION DE L'ETAT
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.19 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conflit d’intérêts Les membres du personnel de l’Autorité de l’aviation civile d’un État membre, son Directeur Général, ses directeurs, cadres, employés et mandataires, ne peuvent être salariés, bénéficier d’une rémun…
Décret > Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques
Préambule — Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la directive n° 06/08-UEAC-133-CM du 19 décem- bre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats m…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De l’aménagement
Article 6 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Exception faite de certaines fonctions de conception, de maîtrise d’ouvrage et de financement qu’elle peut exercer elle-même, l’agence de plani- fication, de promotion et de développement confie aux développeurs ou au…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 191 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1863 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1864 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni êt…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 127 — Code des hydrocarbures (2016)
Chacun des autres membres du contracteur qui choisit de ne pas renoncer à son intérêt participatif dans le contrat pétrolier, y compris la société nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des avances faites pour son…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la découverte
Article 54 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour chaque gisement déclaré commercial, le contracteur procède aux travaux de développement nécessaires à sa mise en exploitation. A cette fin, il fait une demande de permis d’exploitation dans les conditions et déla…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Décisions collectives.
Article 1853 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Information des associés.
Article 1856 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1859 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Assistant Mibeko
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