Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 9 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. 1 # Journal Officiel de l'OHADA
Décret > Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
Article 2 — Décret n° 59-187 du 31 août 1959, portant création de deux centres d'etat civil de droit commun.
-- Le centre d'etat civil de droit commun de Dolisie existant, conserve pour ressort la région du Niari, à l'excection de la commune de Dolisie.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 202 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l'exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s'il s'en est porté garant ou si tel est l'usage du commerce dans le lieu où il est ét…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 7 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
par tout moyen laissant trace écrite. L'arbitre s'engage à poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. L'arbitre doit …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 199 — Acte uniforme portant droit commercial général
Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegar der les droits de recours contre le transporteur, faire constater …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 198 — Acte uniforme portant droit commercial général
Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de rétention sur les marchandises qu'il détient.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 33 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Le rejet du recours en annulation emporte, de plein droit, validité de la sentence arbitrale ainsi que de la décision ayant accordé l'exequatur.
Arrêté > Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Article 1 — Arrêté n° 715/AEFE-AE. du 17 octobre 1959 fixant les conditions d'établissement des listedes éléctorales pour les élections aux chambris de commerce, les conditions de recours devant la justice de palx, les conditions d'éligibilité, et la date de dépôt des demandes.
Le tableau annexe au present arrêté déterminé : Les patentes, professions et organismes mutuels coopératifs dont l'activité principale est la production ouvrant droit à l'électorat et à l'éligibilité aux'chambres de c…
Décret > Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
Article 1 — Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
La liste des centres d'etat civil de droit local de la commune de Brazzaville, fixée par l'article premier du décret n° 58-20 du 23 décembre 1958, modifié et complétee par le décret du 2 juillet 1959 susvisés, est mod…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cessation du mandat de l'intermédiaire
Article 191 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous dommages.
Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Article 1 — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-74 du 1er avril 1959 modifiant le cahier des charges joint à l'arrêté n° 2921 du 16 septembre 1957 relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 10 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Effets de la convention d'arbitrage 10.1 Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité, au présent Règlement, au Rè…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.