Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > L'article 24'est complété par un $12^{\circ}$ paragraphe ainsi concu:
Article 147 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Les contribuables (particuliers ou sociétés) qui investiront dans la République du Congo après le 31 décembre 1958 dans les conditions fixées ci-après bénéficieront des avantages définis à l'article 149.
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du cod…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 127 — Code des hydrocarbures (2016)
Chacun des autres membres du contracteur qui choisit de ne pas renoncer à son intérêt participatif dans le contrat pétrolier, y compris la société nationale lorsqu’elle n’est plus débitrice des avances faites pour son…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 62 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les rentes allouées en réparation d'accident du travail ou de maladies professionnelles se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intérêtsés en vertu de leur statut…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 153 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les organisations communautaires et de la société civile œuvrant dans la protection de l’environnement, ayant constaté une atteinte à un droit, peuvent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autr…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 8 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Le personnel de l’inspection du travail dans l’agri- culture doit être composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur as- surent la stabilité dans leur emploi et les rendent in- …
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 126 — LOI n° 10-2022
L’action en rééducation menée envers le détenu a pour objet de développer et de maintenir en lui des capacités et des aptitudes propres ainsi qu’une élévation constante de ses facultés intellectuelles et morales et so…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA GESTION DES NUISANCES
Article 88 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Sont interdits, même à l’intérieur des propriétés, des habitations ou de leurs dépendances, les émissions des bruits excessifs qui proviennent des aéronefs et avions supersoniques, des phonographes, magnétophones, app…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 258 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières implantées sur le territoire national à la date de promulgation de la présente loi doivent mettre en place leurs unités de transformation telles que stipulées à l’article 98, dans un délai max…
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 191 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent requérir la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents de la force de l’ordre ont l’obligation d…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 141 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est punie d’une amende de 50 000 francs CFA à 5 000 000 de francs CFA ainsi que d’une saisie éventuelle de son matériel, toute personne physique ou toute personne morale publique ou privée qui émet des bruits excessif…
Assistant Mibeko
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