Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > RÉadaptation fonctionnelle
Article 86 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Pendant toute la période du traitement, la victime a droit à l'indemnité journalière prévue à l'article 38. Si la victime est titulaire d'une vente servie par la Caisse en raison de l'incapacité permanente resultant…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 4 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En vue de permettre au Gouvernement de la République du Congo d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement français s'engage, dans toute la mesure de ses possibi…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de son acceptation la partie I ou la partie II de la convention. 2. Tout Membre qui a fait une telle décla…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Revalorisation des rentes
Article 81 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La revalorisation des rentes doit intervenir dans un délambda maximum de trois mois suivant la date de fixation du coefficient prévu à l'article 77 ci-dessus.
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 13 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la convention générale, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et déliés prévus pour l…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 15 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les magistrats en fonction dans les tribunaux d'instance de la République du Congo, à la date d'entrée en vigueur de la presente convention, sont considérés, à compter de cette date, comme mis à la disposition du Go…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 4 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises par chaque Membre, dans les limites de sa compétence, en vue de faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REMUNERATIONS ANORMALES
Article 7 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
-- En ce qui concerne les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne recoivent pas de rémunération normale, les cotisations et les prestations sont calculées sur le salaire annuel tel qu'il est définir à l'article 40 …
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 21 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Le Directeur général du Bureau international du Tra- vail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des ren- seigneme…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 18 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Le Gouvernement de la République du Congo accepté que les magistrats désignés en qualité de membres de la cour d'appeil seront nommés simultanément aux mêmes fonctions dans les cours d'appeil de la République gabona…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 63 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Toute modification dans l'etat de la victime, soit par aggravation, soit par atténuation de l'infirmité, peut entrainer une révision de la vente.
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 3 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage, dans la mesure où la législation nationale le permet, à prendre toutes mesures appro- priées contre la propagande trompeuse concernant l’émigr…
Assistant Mibeko
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