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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1798 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'aveu de la partie.
Article 1356 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du serment décisoire.
Article 1364 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 36 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Dans tout projet de construction, les coûts d’origine congolaise doivent représenter un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts de réalisation du projet, sans que ce pourcentage soit inférieur à 25%. En cas de réa…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 34 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Des avantages de tous genres, tels que des abattements, des exonérations, des exemptions et des subventions, sont accordés aux personnes vivant avec handicap et à toute personne physique ou morale menant des activités…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397-6 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)
Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux
Article 188 — Code des hydrocarbures (2016)
L’utilisation des biens importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières à des fins autres que celles déclarées à…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 17 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…
Assistant Mibeko
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