Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 16 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le droit d’exercer, à tous les niveaux de l’Etat, toute fonction publique sur la base de ses compétences.
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Article premier — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Est autorisée la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière ‘d curité sociale, adoptée à Genève le 21 juin 1982, dont le texte est …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conclusion et durée du bail
Article 103 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'appli…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 226 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur
Article 284 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des do…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations de l'acheteur
Article 287 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu à l'article 289 ci-dessus, l'acheteur peut encore exécuter ses obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s'y opposer.
Loi > Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
Article 1er — Loi n° 51-59 du 17 novembre 1959 approuvant le projet d'avantant à la convention passée entre le territoire du Moyen-Congo et la société des petroles d'Aj E.F., relative à certains droits et obligations financières de cette société
— Le premier ministre de la République du Congo est autorisé à signer le projet d'avant à la convention passée avecla « Société des Petroles d'A. E. F.», relative à certains droits et obligations financières de cette …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Article 33 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Tierce opposition La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragrap…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 57 — Acte uniforme portant droit commercial général
La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 59 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 36 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 46 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe com…
Assistant Mibeko
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