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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > INVESTISSEMENTS ET
Article 16 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Obligations d’investissement du conces- sionnaire 16.1. Le concessionnaire assure l’aménagement et le développement de l’aéroport de manière compatible avec les exigences du transport aérien et de ses besoins actuels …
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX
Article 9 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Principes généraux Tous les travaux sur l’aéroport doivent, sauf déroga- tion expresse accordée par le représentant du concé- dant, être compatibles avec : - Les documents établis en application de l’article 15 du pré…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du Code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci …
Décret > Décret N° 69-435 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Article 1er — Décret N° 69-435 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
— Sont nomnés à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais : Au grade d'officier MM. Fall-Télémaque, (Président de l'Union Générale des Travaillleurs Centrafricains (U.G.T.C.): Dibert (Albert), directeur de l…
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Préambule — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique, Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au mini…
Décret > Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Préambule — Décret n° 2025-212 du 4 juin 2025 fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au mini…
Décret > Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Préambule — Décret n° 2025-215 du 4 juin 2025 fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Décret > Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Préambule — Décret n° 2025-213 du 4 juin 2025 fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 98-187 du 18 juin 1998 portant déléga- tion des pouvoirs au min…
Arrêté > Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire
Préambule — Arrêté n° 25233 du 13 novembre 2024 portant agrément de la société « ALPORT POINTE-NOIRE » pour l’exercice de la profession d’auxiliaire de transport maritime en qualité de manutentionnaire
Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du code communautaire de la marine marchande…
Arrêté > Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Préambule — Arrêté n° 8674 du 30 juin portant fixation du prix du supercarburant
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbures, Le ministre du budget, des comptes publics et du portef…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Préambule — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre des hydrocarbure…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'assistance éducative
Article 375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des…
Assistant Mibeko
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