Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 162 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'opposition qui, dans le mois de sa notification, n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du juge en application de l'article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations comptables du commerçant
Article 15 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entre…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 33 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 37 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit à l’emploi et à la formation professionnelle. Il assure l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien et au retour à l’emploi. Un dispositi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 118 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur. Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 126 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixé…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 66 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s'assure, sous sa responsabilité, que la demande et la déclaration sont complètes et vérif…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Décret > Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
Article 1 — Décret n° 59-240 du 1er décembre 1959 modifiant les décrets n° 58-20 du 23 décembre 1958 et 59-118 du 2 juillet 1959, fixant les centres d'etat civil de droit local.
La liste des centres d'etat civil de droit local de la commune de Brazzaville, fixée par l'article premier du décret n° 58-20 du 23 décembre 1958, modifié et complétee par le décret du 2 juillet 1959 susvisés, est mod…
Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Article 1 — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-74 du 1er avril 1959 modifiant le cahier des charges joint à l'arrêté n° 2921 du 16 septembre 1957 relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.