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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015
Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 472 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la régularité des actes
Article 464 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitu…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 39 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le marriage et la famille sont sous la protection de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes de l'Etat. Il ne peut êt…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 26 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des délits et des quasi-délits.
Article 1384 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, ce…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 449 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son con…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 1 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PERSONNES VISÉES La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS D’EXPLOITATION
Article 59 — LOI n° 4-2005
Le permis d’exploitation est attribué sur demande : - au détenteur d’un permis de recherches qui, au terme des activités de recherches, a démontré l’existence d’un gisement exploitable et présenté un programme technic…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 208 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter ou faire abou- tir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 31 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans ou toute personne morale, peut solliciter un permis de recherches minières, sous réserve des dispositions de l’article 10 de la présente loi.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la durée de la mesure
Article 442 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélior…
Assistant Mibeko
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