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Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées légales
Article 211 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le vendeur, l'échanġiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partiel du prix, de la soulte de l'éc…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 213 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du pré- sent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteu…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Hypothèques forcées judiciaires
Article 216 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le créancier est autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur présentation de la décision contenant : 1°) la désignation du créancier, son élection de domicile, le nom du débiteur ; 2°) la date de la…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement de créance
Article 130 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance nantie, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 12 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions: a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, l'exécution du contrat dans les condit…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Transfert fiduciaire d'une somme d'argent
Article 88 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A peine de nullité, la convention détermine la ou les créances garanties, ainsi que le montant des fonds cédés à titre de garantie, et identifie le compte bloqué.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Article 126 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Peuvent notamment être nantis : - les créances ; - le compte bancaire ; - les droits d'associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers ; - le fonds de commerce ; - les droits de propriété intellectu…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 352 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La taxe est perçue par voie de rôle établi par le Président du Conseil communal ou départemental et homo- logué par le Directeur des Contributions Directes et Indirectes. Le recouvrement est assuré par le …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2237 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Cession de créance à titre de garantie
Article 83 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la cession s'étend aux accessoires de la créance et entraîne de plein droit leur transfert et son opposabilité aux tiers sans autre formalité que celle énoncée à l'a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS
Article 125 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, pré- sentes ou futures, à condition que celles-…
Assistant Mibeko
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