Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code forestier (2020)
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apport…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des avances
Article 121 — Décret n° 2009-156
Les avances de démarrage susceptibles d’être payées aux attributaires des marchés publics ne peuvent pas dépasser : - trente pour cent du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ; - v…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1656 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 108 — LOI n° 4-2005
Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles précédents ne peuvent intervenir qu’après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, ont présenté leurs observations. Le bénéficiaire ne peut …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du preneur
Article 112 — Acte uniforme portant droit commercial général
En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. Le paiement du loyer peut être fait par correspon…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS
Article 160 — LOI n° 4-2005
En cas de retard dans le paiement des redevances et taxes prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus, leur montant sera majoré d’un intérêt calculé par application du taux d’escompte de la banque centrale, augmenté de …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix
Article 268 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 75 — LOI n° 23-2023
Toute association sportive affi liée à une fédération sportive, participant habituellement à l’or- ganisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fi xé p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COURTIER
Article 212 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La rémunération du courtier est consti- tuée par un pourcentage du montant de l’opération. Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la commission ne peut être supportée,…
Assistant Mibeko
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