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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 27 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Autorité de chose jugée et exécution provisoire 27.1 Toute sentence arbitrale rendue conformément au présent Règlement revêt un caractère obligatoire pour les parties et a l'autorité définitive de la chose jugée sur l…
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Article 2 — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 26 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Interprétation, rectification ou complément de la sentence La sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend. Le tribunal arbitral a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs ou …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 23 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Examen préalable par la Cour 23.1 Le tribunal arbitral transmet les projets de sentences sur la compétence, de sentences partielles qui mettent un terme à certaines prétentions des parties, et de sentences définitives…
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Signature — NOTE CIRCULAIRE Rappelant le principe du non changement de dirigeant dans une entreprise individuelle
Fait à Brazzaville, le 23 MAI 2023 Le Directeur Général [Signature] Dieu-merci Emeriand KIBANGOU
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > Dispositions diverses
Article 10 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 22 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Sentence arbitrale 22.1 Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des noms et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue ; b) de sa date ; c)du siège du tribunal arbitral ; d) des nom…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 21-1 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Etape préalable à l'arbitrage 21-1.1 En présence d'une convention imposant aux parties de suivre une étape de résolution du différend préalable à l'arbitrage, le tribunal arbitral examine la question du respect de l'é…
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Signature — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 8 juin 2022 Jacqueline Lydia MIKOLO
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Signature — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Fait à Brazzaville, le 11 juillet 2025 Jacqueline Lydia MIKOLO
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 21 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Exception d'incompétence 21.1 Si l’une des parties entend contester la compétence du tribunal arbitral pour connaître de tout ou partie du litige pour quelque motif que ce soit, elle doit soulever l'exception dans les…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 19-1 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Clôture de la procédure arbitrale 19-1.1 Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale : a) dès que possible après la dernière étape de présentation des arguments de fond par les parties en vertu d…
Assistant Mibeko
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