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Résultats pour « Travail & emploi »
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1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 5 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— En ce qui concerne les fonctionnaires des greffes et secretariats de parquet, leur mise à la disposition sera régée selon les modalités précues par la convention générale de coopération administrative et technique.
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > DISPOSITIONS FINALES
Article 30 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 et du
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 12 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La commission dont la mission a ete definie aux articles 7, 8, 9 et 11 ci-dessus est composoe ainsi qu'il suit : 6 membres dont 3 magistrats désignés par le ministre de la justice de la République du Congo et 3 magi…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 6 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les deux gouvernements arrêtent la liste desemploi de magistrats à pouvoir. Le nom du magistat propose pour chaqueemploi par le Gouvernement français est soumis à l'agréement du Gouvernement de la République du Congo.
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Article 2 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 6 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéa a), de l’article 4 de la présente convention, tout Membre doit s’efforcer de participer à un système de conservation des droits en cours d’acquisition avec tout au…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Signature — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la construction, de l’urbanisation et de…
Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > DISPOSITIONS FINALES
Article 16 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de son acceptation la partie I ou la partie II de la convention. 2. Tout Membre qui a fait une telle décla…
Loi > Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Préambule — Loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 13 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la convention générale, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et déliés prévus pour l…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 15 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les magistrats en fonction dans les tribunaux d'instance de la République du Congo, à la date d'entrée en vigueur de la presente convention, sont considérés, à compter de cette date, comme mis à la disposition du Go…
Assistant Mibeko
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