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Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises > Du bureau de la logistique et du patrimoine
Article 3 — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Le bureau de la logistique et du patrimoine est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - gérer le patrimoine ; - dresser l’inventaire complet du patrimoine ; - tenir à jour le fichier de…
Arrêté > Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Signature — Arrêté n° 3268 du 8 juin 2022 portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Fait à Brazzaville, le 8 juin 2022 Jacqueline Lydia MIKOLO
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 12 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Notification, communication et délais 12.1 Les mémoires et toutes communications écrites présentés par toute partie, ainsi que toutes pièces annexes, sont fournis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un p…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Article 30 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Exequatur 30.1 La sentence est susceptible d’exequatur dès son prononcé. L'exequatur est demandé par une requête adressée au Président de la Cour, avec copie au Secrétaire Général. Ce dernier transmet immédiatement à …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Article 29 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Recours en annulation 29.1 La partie qui forme un recours en annulation contre une sentence rendue dans un arbitrage de la Cour par un tribunal apbitral doit saisir la Cour par une requête que la our notifie à la part…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Signature — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Fait à Brazzaville, le 11 juillet 2025 Jacqueline Lydia MIKOLO
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 27 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Autorité de chose jugée et exécution provisoire 27.1 Toute sentence arbitrale rendue conformément au présent Règlement revêt un caractère obligatoire pour les parties et a l'autorité définitive de la chose jugée sur l…
Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Article 2 — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 26 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Interprétation, rectification ou complément de la sentence La sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend. Le tribunal arbitral a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs ou …
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 23 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Examen préalable par la Cour 23.1 Le tribunal arbitral transmet les projets de sentences sur la compétence, de sentences partielles qui mettent un terme à certaines prétentions des parties, et de sentences définitives…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 22 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Sentence arbitrale 22.1 Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des noms et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue ; b) de sa date ; c)du siège du tribunal arbitral ; d) des nom…
Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
Article 3 — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni loué, ni transféré. Le directeur général des transports terrestres et l’inspecteur général des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veil…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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