Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 22 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
AUTRES REVENUS 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant d’où qu’ils proviennent et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Et…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 98 — LOI n° 10-2022
Les détenus atteints de troubles mentaux avérés ou de toxicomanie, d’alcoolisme et désirant suivre une cure de désintoxication sont placés selon les cas, dans des structures hospitalières spécialisées pour leurs soins…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…
Décret > Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel > Dispositions
Article 37 — Décret n° 2023-689 du 30 juin 2023 portant organisation des examens professionnels de l'enseignement technique et professionnel
Outre les sanctions disciplinaires, les candidats déclarés admis, en violation des dispositions du présent décret, peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 68 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Véhicules non aménagés pour le transport de personnes Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors de la cabine que dans le cas…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Article 71 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales (1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code de la Route, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techn…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > IMMATRICULATION DES VEHICULES
Article 75 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Obligation d’immatriculation Tout véhicule à moteur, engins de travaux publics ou de manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque légère, toute semi-remorque, doit être immatriculée par l’autor…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant
Article 15 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REVENUS D’EMPLOI l. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne son…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 120 — LOI n° 10-2022
Les mesures disciplinaires prévues à l’ar- ticle 118 de la présente loi sont prononcées par la dé- cision motivée de la commission de discipline, présidée par le directeur de l`établissement pénitentiaire, après audit…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la perte de la nationalité française
Article 23-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaratio…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.7 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Autorité L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre a autorité sur : a) tous les aéronefs civils étrangers qui se trouvent dans l’État membre ; b) tous les aéronefs civils immatriculés dans l’État membre où…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Assistant Mibeko
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