Résultats pour « Travail & emploi »

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Signature — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

Fait à Brazzaville, le 23 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’environnement, du développement dura…

Décret > DECRET N° 80-479 du 8 novembre 1980, mettant fin au détachment et portant affectation de M. GANGA (Jean Claude), inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports.

Signature — DECRET N° 80-479 du 8 novembre 1980, mettant fin au détachment et portant affectation de M. GANGA (Jean Claude), inspecteur principal de la Jeunesse et des Sports.

Fait à Brazzaville, le 8 novembre 1980 Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Colonel Louis SYLVA…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Signature — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Fait à Brazzaville, le 7 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Pour le ministre des affaires étrangères, de la francopho…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Article 1er — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Le Congo, Etat souverain, est une République. La République du Congo est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 51 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

L'Etat accorde le droit d'asile, sur son territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale ou de la lutte contre le racisme et …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > La République Populaire du Congo

Article 2 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— La Souveraineté résidé dans le.Peuple, et du peu ple émanent tous les pouvoirs publics, à travers un Parti unique, le Parti Congolais du Travail, forme suprème de l'action politique et sociale de notre peuple et don…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire

Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973

-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Article 2 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

Le nom du Pays est République du Congo. L'emblème national de la République est le drapeau tricolore, vert, jaune, rouge. De forme rectangulaire, il est composé de deux triangles de couleur verte et rouge, séparés par…

Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX

Article 16 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991

La République accorde le droit d'asile, sur son territoire, aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la liberté du travail sc…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 33 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Toute personne a droit au repos et aux loisirs, notamment à une limitation légale de la durée de travail et à des congés payés périodiques ainsi qu'à la rémunération des jours fériés.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 61 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout citoyen a le devoir par son travail et son comporte-ment, de respecter la propriété privée, de protégger la propriété publique et les intérêts de la collectivité nationale.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT

Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…