Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 44 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Coordination entre les usagers des Aéroports Le Concessionnaire a pour autre obligation d’assurer la coordination entre tous les usagers des Aéroports et notamment entre les différents acteurs intervenant sure les air…

Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Article 3 — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)

Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'anciennenté pour compter de la date ci-dessus indiquée, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Férrior 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- Par le Premi…

Décret > Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Article 3 — Décret n° 90-045 du 27 février 1990, portant reclassement et nomination de M. BALLOUA-MPIO (Robin Gustave)

Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'ancienneté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY. ParlePremierMinistre…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.

Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De la Haute Cour de Justice.

Article 65 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour qu'en cas de haute trahison La Haute Cour est compétente pour juger les membres du…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 14 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Chaque année, après l'élection du bureau, l'Assemblée nomme en seance publique cinq commissions générales composées de dix membres, qui prennt le dénominations suivantes : — 1re commission : finances/budget ; — 2<su…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.

Article 1232 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalit…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.

Article 1233 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu …

Code > code de la famille de 1984

Article 140 — code de la famille de 1984

Caractère de la dot. La dot a un caractère de symbole. Elle est facultative. Elle peut être payée en nature ou en espèce ou sous les deux formes. En aucun cas son montant ne pourra dépasser la somme de 50.000 francs. …

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.

Article 234 — code de la famille de 1984

Question préjudicielle. En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales

Article 24 — code de la famille de 1984

Caractère obligatoire des déclarations - Pénalités. Les déclarations de naissance et de décès sont obligatoires. Le défaut de déclaration dans les délais et par les personnes énumérées aux articles 45, 60 et 63 est pu…