Résultats pour « Famille & personnes »

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES

Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

L’Etat met en place les mécanismes et dispositifs nécessaires pour assurer l’épanouisse- ment des personnes âgées, dans le respect des princi- pes des droits de l’homme. II prend des mesures visant à permettre aux per…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Les personnes âgées jouissent, dans des conditions d’égalité et de dignité, des mêmes droits et des mêmes libertés fondamentaux que les autres citoyens Congolais et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination fon…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION

Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la novation.

Article 1277 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.

Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES INFRACTIONS

Article 8 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants

Est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, toute personne qui, intentionnellement et pour en tirer, dir…

Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE

Article Unique — ACTES EN ABREGE

# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…

Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat

Article 12 — Code forestier (2020)

Le décret de classement d’une forêt, d’une personne morale de droit public, fixe les limites de la forêt, indique les objectifs de son aménagement et détermine les droits d’usage qui y sont maintenus conformément à l’…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions

Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 1 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

^er. — Les dispositions duprésent décret sont applicables dans les établissements publics ou privés ci-après numérés : Hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d'accouchement, c…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 32 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le marriage ou hors marriage, ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la mêm…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…