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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…
Décret > Décret No 69-437 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
Préambule — Décret No 69-437 du 30 décembre 1969, portant nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite Congolais.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF DE L'ETAT, CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA SÉCURITÉ, Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963; Vu le décret n°…
Décret > Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Article 2 — Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
— Les nominations sont échelonnées par trimestre et seront pronounces par arrêté du securité d'Etat à la Présidence du Conseil d'Etat, charge de la Défense et de la Sécurité suivant l'ordre d'inscription au tableau d'…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L’EAU
Article 35 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les dispositions de l’article 34 de la présente loi, ne s’appliquent pas au rejet d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer, à titre exceptionnel, sa propre sécurité ou celle d’…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 75 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Nonobstant les dispositions du code de procédure pénale, l’action publique relative aux infrac- tions visées aux articles 41 à 55 de la présente loi se prescrit par dix (10) ans à compter de la découverte des faits. L…
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé, en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des…
Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du fonds pour la protection de l'environnement
Article 109 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Les ressources du fonds pour la protection de l’environnement sont constituées par : - la subvention annuelle de l’ Etat ; - les produits des taxes et redevances envi- ronnementales ; - les produits des amendes et pén…
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du classement des privilèges
Article 2332-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité social…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1847 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans pré…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 73 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La contrainte par corps pour l’exécution des peines pécuniaires prononcées en application des dispositions de la présente loi est exercée conformé- ment aux dispositions du code de procédure pénale.
Assistant Mibeko
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