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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits de l'usufruitier
Article 595 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 229 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET
Article 81 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Le comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promo- tion des personnes vivant avec handicap est l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 20 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. La présente convention révise la convention sur la conservation des droits à pension des migrants,1935, dans les conditions prévues aux paragraphes suivants du présent article. 2. L’entrée en vigueur de la présente…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
Article 18 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. La présente convention n’ouvre aucun droit à prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur pour les Membres intéressés. 2. Pour l’application des dispositions de la présente convention, toute péri…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 105 — LOI n° 9-2004
Dans toute instance intéressant l'Etat, l'administration des domaines doit être appelée à intervenir dès lors que se trouveraient mis en cause directement ou indirectement la notion de domanialité publique ou les droi…
Décret > Décret n° 2025-355 du 18 août 2025 L’auditeur de justice MABOUNDA KICKOUAMA (Firmin), né le 25 septembre 1962 à Brazzaville, nationalité congolaise, est nommé dans la magistrature congolaise en qualité d’auditeur de justice, indice 1312.
Article Unique — Décret n° 2025-355 du 18 août 2025 L’auditeur de justice MABOUNDA KICKOUAMA (Firmin), né le 25 septembre 1962 à Brazzaville, nationalité congolaise, est nommé dans la magistrature congolaise en qualité d’auditeur de justice, indice 1312.
L’auditeur de justice MABOUNDA KICKOUAMA (Firmin), né le 25 septembre 1962 à Brazzaville, nationalité congolaise, est nommé dans la magistrature congolaise en qualité d’auditeur de justice, indice 1312. Le présent déc…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 7 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Le système de conservation des droits en cours d’acquisition visé à l’article 6 de la présente convention doit prévoir, dans la mesure nécessaire, la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité prof…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la tutelle
Article 475 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur in…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 33 — LOI n° 10-2022
Lorsque la sécurité de l’établissement pénitentiaire et le maintien de l’ordre. en son sein se trouvent menacés, soit par une évasion collective, soit par une rébellion ou une mutinerie ou tout autre péril grave ou si…
Arrêté > Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3065 du 21 août 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais
vellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Bambini Roc à une société de droit congolais Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitutio…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 130 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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