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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 977 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le …
Décret > Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).
Signature — Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).
Fait à Brazzaville, le 13 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI. Par le Président de la République Populaire, Président du Conseil d'Etat, Le Vice-président du Conseil d'Etat chargé du plan et de l'Administration du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité des parties contractantes.
Article 1123 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
Arrêté > ARRETE N° 4107/CAB 3 DU 28 NOVEMBRE 1958
Article premier — ARRETE N° 4107/CAB 3 DU 28 NOVEMBRE 1958
Est promulguée la Délibération n° 112/58 du 28 Novembre 1958 de l'Assemblée Territoriale du Moyen-Congo par laquelle celle-ci déclare opter pour le statut d'Etat Membre de la Communauté, et proclame la République du C…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Article 7 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
— Les autorisations de transport en commun de personnes délivrées aux entreprises privées prévues à l'article 1er, paragraphe c, sont délivrées par les autorités désignées à l'article 4, 1er paragraphe, sur presentati…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'imputation des paiements.
Article 1253 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
Article 1307 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la communauté légale.
Article 1400 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 175 — Code forestier (2020)
Les personnes et les communautés qui réalisent des activités d’afforestation ou de reboisement bénéficient de tout ou partie des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par voie réglementaire…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 81 — LOI n° 4-2005
Toute personne entrant au Congo avec des substances minérales précieuses en vue de participer aux transactions visées à l’article 70 ci-dessus est tenue d’en faire, au poste de douane, une déclaration sur l’honneur, d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1441 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 136 — LOI n° 4-2005
Lors de la fin des travaux et de l’arrêt des installations, l’explorateur ou l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article 132 et pour ménage…
Assistant Mibeko
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