Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code du travail > Des associations professionnelles
Article 209 — Code du travail
Les associations professionnelles reconnues par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles 194, 197, 198, 201, …
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 216 — Code du travail
Les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et du Ministre de la Justice. Ils sont choisis d’après des listes présentées par les organisations …
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 236 — Code du travail
Le Tribunal du Travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence. Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensa…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 243 — Code du travail
Lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation établi séance tenante précise les points sur lesquels le différend persiste, celui-ci est soumis à la procédure de recommandati…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 244 — Code du travail
L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ou le fonctionnaire responsable du bureau de contrôle du travail du ressort, est tenu de déférer le différend au Président de la Commission de Recommandation dès la désigna…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-11 — Code du travail
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: - l'occupation des locaux, - les coups e…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-14 — Code du travail
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 248-13 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Le préavis émane de la décision de l'assemblée générale des travail…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-15 — Code du travail
Le droit de grève dans le service public sera limité par l'institution d'un service minimum indispensable pour la sauvegarde de l'intérêt général et organisé par l'employeur. Le refus pour les salariés désignés par l'…
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 251 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 10.000 francs à 20.000 francs et en cas de récidive de 20.000 francs à 36.000 francs CFA, a) les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 71, 72, 74, 85, 87 (3), 88, 182 (avant …
Code > Code du travail > Des délits
Article 255-3 — Code du travail
Outre les sanctions prévues en cas d'inobservation des dispositions limitant les cas de rupture anticipée ou du délai de prévenance, les infractions constatées en matière de contrat de travail à durée déterminée sont …
Code > Code du travail > Des délits
Article 261 — Code du travail
Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > POIDS ET DIMENSIONS DES VEHICULES
Article 20 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Limitation des poids des véhicules 1) Les normes suivantes sont retenues : a) Charge maximale par essieu pour un véhicule : - 13 tonnes pour un essieu simple ; - 21 tonnes pour un essieu tandem ; - 27 tonnes pour un e…
Assistant Mibeko
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