Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 154-1 — Code du travail
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d'un bureau de contrôle du travail, peuvent constater par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire et ce, après mi…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 155 — Code du travail
Les Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales ainsi que les fonctionnaires responsables d’un bureau de contrôle du travail ont dans leur ressort territorial l’initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans l…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 158 — Code du travail
Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les inst…
Code > Code du travail > Du corps de l’inspection du travail et des lois sociales
Article 159 — Code du travail
En cas d’absence des fonctionnaires du corps de l’Inspection du Travail et des Lois Sociales, les chefs des circonscriptions administratives sont leurs suppléants légaux. Ils sont habilités dans les limites définies à…
Code > Code du travail > De la commission nationale consultative du travail
Article 171 — Code du travail
Le mandat de membre de la Commission Nationale Consultative du Travail est en principe gratuit ; toutefois, il pourra être alloué par décret des indemnités compensatrices aux membres de la Commission Nationale Consult…
Code > Code du travail > Du bureau syndical de base et d’entreprise
Article 179 — Code du travail
Pour l'accomplissement de leur mission, les délégués du personnel disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. En outre, les délégués du personnel tant titulaires que suppléants bé…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 187 — Code du travail
Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat doivent être citoyens congolais, ou s’ils sont étrangers avoir séjourné au Congo au moins pendant 5 ans, jouir de leurs droits civils, ne pas av…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 197 — Code du travail
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 198 — Code du travail
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 199 — Code du travail
S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre le…
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 203 — Code du travail
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 204 — Code du travail
Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Assistant Mibeko
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