Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET
Article 13 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Si le requérant réside sur le territoire d’un Membre autre que le Membre Compétent il peut présenter valablement sa demande à l’institution du lieu de sa résidence, qui saisit l’institution ou les institutions comp…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la pharmacie
Article 39 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la pharmacie est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements ou des entreprises pharmaceutiques …
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du suivi environnemental
Article 45 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Le suivi environnemental d’un projet est assorti d’un rapport qui est adressé au ministre chargé de l’environnement pour appréciation, avec copie au promoteur. En fonction des conclusions du rapport, le ministre charg…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
La place de la personne âgée est dans la famille. Tout placement dans une institution relève de l’exception.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 38 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est interdite, toute discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avan…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Des droits des jeunes
Article 55 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit à la personne âgée vivant avec handicap l’accès à la sécurité, à ses droits et libertés fondamentales.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 59 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat élabore et contrôle l’application des normes relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public.
Texte Juridique (Générique) > Avis JURIDIQUE sur l'« Accord de Crédit de Développement » à intervenir entre l'Association Internationale de Développement (I.D.A.) dont le siège social est à Washington (Etats-Unis d'Amerique) et la République du Congo-Brazzaville, relatif à un projet d'études techniques routières des voies de Sibiti à Zanaga et de Pointe-Noire à Bondi en République du Congo.
Préambule — Avis JURIDIQUE sur l'« Accord de Crédit de Développement » à intervenir entre l'Association Internationale de Développement (I.D.A.) dont le siège social est à Washington (Etats-Unis d'Amerique) et la République du Congo-Brazzaville, relatif à un projet d'études techniques routières des voies de Sibiti à Zanaga et de Pointe-Noire à Bondi en République du Congo.
Question posée : examen de validité. 1° Du projet d'Accord de Credit de Développement à intervenir entre l'Association Internationale de Développement et la République du Congo; 2° De ses annexes cotées 1, 2 et 3 : 1.…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la direction
Article 68 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - gérer les finances et le matériel ; - gérer les archives et la documentation.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation à la vie
Article 21 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les sports accessibles aux personnes vivant avec handicap peuvent se pratiquer dans les struc- tures existantes, à adapter ou à créer. L’organisation des jeux sportifs, des vacances, des visites, des randonnées, des p…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU NATIONAL
Article 14 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Des mesures devront être prises pour encourager, d’une manière conforme aux conditions et à la pratique nationales, l’inclusion des questions de sécurité, d’hygiène et de milieu de travail dans les programmes d’éducat…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Des droits
Article 52 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’enfant ayant fait l’objet d’un signale- ment, d’un dépistage précoce de handicap bénéficie d’une action médico-éducative, pédagogique, réédu- cative et psychosociale.
Assistant Mibeko
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