Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code du travail > Dispositions générales
Article 2 — Code du travail
Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction e…
Code > Code du travail > De la nature et de la forme du contrat d’apprentissage
Article 5 — Code du travail
Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et co…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 45 — Code du travail
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modific…
Code > Code du travail > Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Article 63 — Code du travail
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics, n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être conclues conformément aux dispos…
Code > Code du travail > Du travail temporaire
Article 73-2 — Code du travail
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut s'exercer que dans le respect des lois et règlements en vigueur sur l'exercice des professions commerciales et des dispositions de l'article 181 du présent code.…
Code > Code du travail > De la détermination du salaire
Article 80 — Code du travail
A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Dans tous les cas où l…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132-5 — Code du travail
Les maîtres d'ouvrages entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont tenus de se conformer aux règles édictées en vue de sat…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 187 — Code du travail
Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicat doivent être citoyens congolais, ou s’ils sont étrangers avoir séjourné au Congo au moins pendant 5 ans, jouir de leurs droits civils, ne pas av…
Code > Code du travail > De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution
Article 192 — Code du travail
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’asse…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 197 — Code du travail
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 198 — Code du travail
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre III du…
Code > Code du travail > De la capacité civile des syndicats professionnels
Article 199 — Code du travail
S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre le…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.