Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au

Article 21 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’interdiction de construire édictée à l’ar- ticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité im- médiate …

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,

Article premier — LOI n° 10-2022

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Le présent arrêté fixe, en application de l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 sus- visée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de la révision de la convention collective du laboratoire n…

Arrêté > Arrêté n° 3830

Signature — Arrêté n° 3830

Doublon technique signalé — numéro canonique : Signature

Fait à Brazzaville, le 8 septembre 2025 Rosalie MATONDO Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 défi nissant les directives nationales d’aménagement simplifi é d’une forêt communautaire La ministre de l’économie forestière, …

Code > code de la famille de 1984

Préambule — code de la famille de 1984

L'Assemblée Nationale Populaire a délibéré et adopté. Le Président du Comité central du parti Congolais du travail, Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil des Ministres, promulgue la Loi dont…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…

Texte Juridique (Générique) > Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.

Préambule — Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.

— Des éléments indicatifs sur la mise en œuvre de moyens de communication et de surveillance prenant en charge les minimums de séparation latérale ci-dessus Þ gurent dans le Manuel des performances de communications e…

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-04-18

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-04-18

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-10-07

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…

Décret > Décret n° 59-231 du 3 novembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture, élevage, forêts et'affaires économiques

Signature — Décret n° 59-231 du 3 novembre 1959 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture, élevage, forêts et'affaires économiques

Fait à Brazzaville, le 3 novembre 1959. Pour le Premier ministre : Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. ParlePremierministre： Pour le ministre des finances, Le ministre de l'agricultur…

Arrêté > ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

Préambule — ARRETE RELATIF A L'ADMINISTRATION DU « JOURNAL OFFICIEL »

- Par arrêté du Premier Ministre, n° 115/INT-AG du 10 janvier 1959, M. André Louys, Administrateur de la France d'Outre-Mer, adjoint au Chef du Service d'administration Générale est chargé, à titre provisoire et cumul…

Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale

1. Les Membres peuvent déroger aux dispositions de la présente convention par voie d’arrangements par- ticuliers, dans le cadre des instruments bilatéraux ou multilatéraux conclus par deux ou plusieurs d’entre eux, à …